Comment faire une opération de tractage sans avoir de problème ?

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Comment faire une opération de tractage sans avoir de problème ?

Posted On2017-07-20 1

Oui effectivement, il peut être utile lorsque l’on souhaite faire un événement d’envisager de distribuer des tracts sur l’espace public ou dans la ville pour annoncer et faire connaitre l’événement.

Mais qu’a-t-on le droit de faire ?

Ces opérations de tractage sont assimilées à des opérations de colportage par loi du  29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Cette même loi soumet le colportage professionnel au régime de la déclaration préalable en préfecture du département où elles étaient domiciliées ou en sous-préfecture ou mairie.

Par contre aucune déclaration n’est exigée pour les colporteurs occasionnels.

Vous vous dites génial! En effet si vous annoncez votre événement et que votre distribution de flyers n’est pas une action récurrente vous êtes un “colporteur occasionnel” et donc pas besoin d’autorisation. Mais ce n’est pas si simple vous avez tout de même pas mal d’obligations.

Sur la voie publique

  1. La Ville dans laquelle vous vous trouvez peut avoir mis en place un arrêté spécifique dans certains cas ( interdiction par rapport à des lieux, par rapport à une question de sécurité etc) Donc mieux vaut passer un coup de téléphone à la Mairie ou la préfecture pour savoir si c’est le cas ou non.
  2. Même si vous êtes un colporteur occasionnel vous avez des dispositions à respecter pour mettre en place cette opération de tractage :
  • Votre distribution ne doit pas troubler l’ordre public (cela parait du bon sens mais on ne sait jamais… 😀 )
  • Elle doit respecter la salubrité publique  : Après distribution des tracts, vous devez vous efforcer de ramasser les tracts laissés tombés sur la voie publique ( si cela n’est pas respecté vous êtes passible d’une amende si une personne porte plainte contre vous) Cette disposition s’applique généralement dans un rayon de 30 mètres autour du point de distribution.
  • Vous devez faire figurer sur le flyer des mentions règlementaires obligatoires : Il faut faire apparaitre le nom de “l’imprimeur l’ayant réalisé“, faute de quoi ce dernier est passible d’une amende s’élevant à 3 750 € (article 3 loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). Attention! Par imprimeur, il faut comprendre non pas le nom de l’entreprise ayant été chargée d’imprimer le tract en question, mais celui de la personne, entreprise ou association l’ayant élaboré. Dans le cas des entreprises, il faut faire figurer la raison sociale, le siège social ainsi que le numéro d’enregistrement au registre du commerce ou le numéro SIREN, faute de quoi elles peuvent s’exposer à une amende de 750 €.
    De plus et même si ce texte n’a aucun caractère obligatoire il est conseillé de faire apparaitre la mention “Ne pas jeter sur la voie publique” sur laquelle vous pourriez vous appuyer si à un moment donné votre responsabilité était mise en jeu.
  • Le Flyer doit être rédigé en Français. Eviter d’utiliser la couleur noire sur fond blanc, ce type d’impression étant réservé à l’Etat.

 

Dans des lieux privés

  1. Vous devez obtenir l’autorisation du propriétaire
  2. On considère qu’un véhicule est du domaine privé mais l’extérieur public donc vous pouvez mettre des flyers sur les pares-brises.

Les Interdictions spécifiques 

  1. La distribution de prospectus, tracts, images, photographies ou objets quelconques aux conducteurs ou occupants de véhicules circulant sur une voie ouverte à la circulation publique est interdite (article R. 412-52 du Code de la Route)
  2. Toute distribution de bulletins, circulaires et autres documents est interdite, dans toute la France, les jours de scrutins (art. L. 49 du Code Electoral).

    Vous voici parés pour votre opération de tractage. Plus d’inquiétude désormais sur ce que vous pouvez ou ne pouvez pas faire !

    N’hésitez pas à partagez cet article qui pourrait aider quelqu’un autour de vous.

  • Les autres composants sont
    * le contenu du flyer = pas de propos ou d’images contraires à la loi et aux bonnes moeurs , événement payant, mineurs, …..
    * sa distribution = dans la rue = après avoir défini ta cible (public) il y a la façon de le donner pour qu’il soit pris et lu (position du corps, etc …), l’accroche. Une petite vidéo, un tuto ???

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